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Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Mis à jour le29/10/2025

Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Voir aussi

  • Se pacser

Pour en savoir plus

  • Obtenir un certificat de non-Pacs —Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie
1 rue du Piège
89100 Mâlay-Le-Petit

03 86 88 20 93

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